Le vendeur, la société HIBU Biscuiterie, est une Société à Responsabilité Limité au capital de 6000,00€ euros, dont le siège social est situé au Bâtiment Gozategia – 64240 Ayherre, R.C.S de Bayonne 953 507 209. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR78953507209.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site hibu-biscuiterie.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations contractuelles du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV déterminent strictement la relation entre le vendeur et le client, et expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client doit les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les règles en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se garde le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne.
Par le biais du site, le vendeur fournit au client une boutique en ligne exposant avec précision les articles vendus, sans que les images aient une valeur contractuelle.
Les articles sont détaillés et présentés avec la plus grande précision possible. Néanmoins, en cas d’inexactitude ou omission dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause en conséquence.
Les produits sont disponibles dans la mesure des stocks à disposition.
Le vendeur se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment en les rendant accessibles en ligne, seuls seront valides les prix en cours affichés au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des articles à cette date.
Les tarifs sont exprimés en euros, toute taxe comprise (TTC) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison seront précisés avant que le client ne finalise sa commande.
Les tarifs tiennent compte des taxes en vigueur au moment de la commande, et toute modification du taux de ces taxes sera automatiquement répercutée sur le prix des articles de la boutique en ligne. Si de nouvelles taxes ou contributions, notamment de nature environnementale, venaient à être instaurées ou modifiées, que ce soit à la hausse ou à la baisse, cette variation pourrait être appliquée au prix de vente des produits.
Le montant global de la commande (TTC) incluant les frais de livraison, sera indiqué avant la validation finale du bon de commande. Les frais de livraison sont gratuits à partir du moment où le montant total de la commande TTC (hors frais de livraison) dépasse 30€.
La totalité du montant doit être réglée au moment de la commande.
Le client ne peut effectuer des achats que par le biais du site internet. Aucune commande transmise par e-mail, par fax, par courrier, par téléphone ou via un autre site internet ne sera acceptée.
Pour effectuer une commande, le client sélectionne le(s) produit(s) souhaité(s) et les ajoute au panier. Une fois ajouté(s), le client n’est pas tenu à une obligation d’achat, mais un récapitulatif du panier lui est présenté.
Le client devra accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant à l’emplacement spécifié pour que sa commande soit validée.
Il est nécessaire que le client fournisse une adresse e-mail et une adresse de livraison valides. En acceptant les conditions générales de vente, le client reconnait par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra également sélectionner le mode de livraison et confirmer le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse inexacte ou de tout autre problème concernant le compte et ce, jusqu’à résolution du problème.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande indique un règlement du client.
Le client effectue le paiement lors de la confirmation finale de la commande en indiquant son numéro de carte bancaire.
Le client assure au vendeur qu’il dispose des garanties nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations fournies à cet effet constituent une preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des montants dus pour la commande.
Le vendeur se réserve le droit de rejeter une commande provenant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé entièrement ou partiellement une commande précédente ou avec qui un litige de paiement serait en cours.
Dès réception de la confirmation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur envoie à ce dernier, via l’adresse électronique qu’il a précisée, une confirmation de la réception du bon de commande ainsi qu’un lien hypertexte pour accéder aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Si un produit n’est pas disponible, le vendeur informera rapidement le client par courrier électronique afin d’annuler la commande de ce produit et de rembourser le montant correspondant, le reste de la commande restant inchangé et définitif.
Le client peut toujours exercer son droit de rétractation dans les 14 jours à compter de la réception de l’information concernant l’indisponibilité du produit.
Pour toute question concernant le suivi d’une commande, le client peut contacter le service client par e-mail à l’adresse contact@hibu-biscuiterie.com avec comme objet « Suivi de commande » et en indiquant le numéro de commande en corps de mail.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la communication en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur ainsi que la confirmation définitive de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des montants dus conformément au bon de commande, et équivalent à une signature et à une acceptation explicite de toutes les transactions réalisées.
Les communications, commandes et paiements réalisés entre le client et le vendeur pourront être attestés au moyen des registres informatisés, stockés dans les systèmes informatiques du vendeur, avec des mesures de sécurité adéquates. Les bons de commandes et les factures sont conservés de manière durable sur un support fiable, qui est reconnu comme un moyen de preuve.
Tous les moyens de règlement proposés au client sont répertoriés sur le site du vendeur. Le client assure au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné au moment de la commande.
La livraison se sera effectuée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les articles sont livrés à l’adresse spécifiée par le client dans le formulaire en ligne faisant office de bon de commande, le client doit veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur en raison d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
À moins d’un évènement de force majeure, la livraison sera réalisée conformément au choix du client, dans un délai de 8 jours ouvrés, et sera gérée par le transporteur Mondial Relay.
En cas de retard dans la livraison, le vendeur en informera le client, qui a le droit de résilier le contrat et de demander un remboursement dans les 14 jours à compter de cette résiliation.
Le remboursement total du produit ainsi que des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, sera alors effectué.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée par email à l’adresse contact@hibu-biscuiterie.com avec comme objet « Dénonciation », ou par courrier à l’adresse suivante : SARL HIBU, Bâtiment Gozategia – Le Bourg, 64240, Ayherre.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine présente des dommages, est déchiré ou semble avoir été ouvert, le client doit alors inspecter l’état des produits. Si ces derniers ont subi des dégradations, l’acheteur doit absolument refuser la réception du colis et mentionner une remarque sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer toute anomalie relative à la livraison de manière manuscrite sur le bon de livraison.
La vérification des produits est considérée comme achevée dès lors que le client, ou une personne habilitée par lui, signe le bon de livraison.
Le client doit ensuite, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves dans les trois jours suivants la réception, en envoyant un e-mail à l’adresse contact@hibu-biscuiterie.com avec pour objet « Anomalie ».
Toute réserve qui ne respecte pas les conditions énoncées ci-dessus et qui n’est pas signalée dans les délais impartis ne pourra pas être pris en compte, et cela dégagera le vendeur de toute responsabilité envers le client.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange pour le ou les produit(s) concerné(s) et le communiquera au client par courrier électronique.
Si une erreur de livraison survient et/ou si les produits ne correspondent pas aux spécifications figurant sur le bon de commande, le client doit adresser sa réclamation au vendeur dans les dix jours suivant la réception de la commande. La réclamation peut être formulée par e-mail à l’adresse contact@hibu-biscuiterie.com avec pour objet « Réclamation » ou par courrier à l’adresse suivante : SARL HIBU, Bâtiment Gozategia – Le Bourg, 64240, Ayherre.
Le vendeur est responsable de s’assurer que les produits sont conformes au contrat.
Le client à le droit de faire une réclamation en vertu de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 du Code de la consommation, ou en vertu de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client dispose d’une période de 2 ans à partir de la date de livraison du produit pour activer la garantie légale de conformité.
Dans ce cadre, il a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit, conformément aux modalités spécifiques à l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
Pendant les 6 premiers mois suivant la date de livraison du produit (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion), le client n’est pas tenu de fournir la preuve de l’existence d’un défaut de conformité.
Si le client décide d’activer la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, il aura le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à ce que prévoit l’article 1644 du Code civil.
Si un produit commandé n’est pas disponible, le client recevra une notification par courrier électronique.
À ce moment là, le client pourra décider d’annuler sa commande et aura le choix entre le remboursement des montants qu’il a versés, ce remboursement sera effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de sa demande, ou à l’échange du produit.
Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit contacter le service client par e-mail à l’adresse contact@hibu-biscuiterie.com avec comme objet « Rétractation » ou par courrier à l’adresse suivante : SARL HIBU, Bâtiment Gozategia – Le Bourg, 64240, Ayherre.
Le vendeur confirmera la réception de cette rétractation.
Une fois sa décision de rétractation communiquée, le client dispose de 14 jours pour renvoyer ou restituer les produits, dans leur emballage d’origine.
Le client peut demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans encourir de frais supplémentaires, à l’exception des frais de retour, qui restent à sa charge.
Le retour ou l’échange du produit ne sera accepté que si les produits sont retournés dans leur intégralité, dans leur état d’origine, avec un emballage complet et intact, et en conditions de vente.
Le vendeur est tenu de rembourser intégralement le client, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant la réception des biens retournés ou la présentation d’une preuve d’expédition de ces biens.
Le formulaire de rétractation est le suivant :
À l’attention de la société HIBU Biscuiterie, dont le siège principal est situé au Bâtiment Gozategia – Le Bourg, 64240, Ayherre.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
N° de facture :
Détail des articles à retourner :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le vendeur est établi de manière stable et permanente en France pour exercer de manière effective son activité, quelle que soit la localisation de son siège social s’il s’agit d’une personne morale.
En conséquence, ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par la loi française, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de désaccord entre le vendeur et le client, les deux parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable. Si aucune entente n’est trouvée, le client à la possibilité de faire appel gratuitement au médiateur de la consommation, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à partir de la réclamation écrite adressée au vendeur.